Les dons et les cotisations sont versés à l’AFPRG, n° d’agrément 92305 du 27/11/1992, au bénéfice du PRG le centre gauche et donnent droit à une réduction d’impôt de 66 % des sommes versées dans la limite de 20 % du revenu imposable, et de 15.000 € par an et par foyer fiscal. Un reçu fiscal vous sera adressé dans le courant du premier semestre de l’année suivante.
Les termes de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 modifiée relative à la transparence financière de la vie politique énoncent les dispositions suivantes :
• au premier alinéa de l’article 11-4 « Une personne physique peut verser un don à un parti ou groupement politique si elle est de nationalité française ou si elle réside en France. Les dons consentis et les cotisations versées en qualité d’adhérent d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques par une personne physique dûment identifiée à une ou plusieurs associations agréées en qualité d’association de financement ou à un ou plusieurs mandataires financiers d’un ou de plusieurs partis ou groupements politiques ne peuvent annuellement excéder 7 500 euros. » ; « Les personnes morales à l’exception des partis ou groupements politiques ne peuvent contribuer au financement des partis ou groupements politiques, ni en consentant des dons, sous quelque forme que ce soit, à leurs associations de financement ou à leurs mandataires financiers, ni en leur fournissant des biens, services ou autres avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux qui sont habituellement pratiqués ».
• au troisième alinéa de l’article 11-4 « Aucune association de financement ou aucun mandataire financier d’un parti ou groupement politique ne peut recevoir, directement ou indirectement, des contributions ou aides matérielles d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger. Ils ne peuvent recevoir des prêts d’un État étranger ou d’une personne morale de droit étranger, à l’exception des établissements de crédit ou sociétés de financement mentionnés au troisième alinéa. » ;
• au premier alinéa de l’article 11-5 « Les personnes qui ont versé un don ou consenti un prêt à un ou plusieurs partis ou groupements politiques en violation des articles 11-3-1 et 11-4 sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende. »
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